R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A Égalité - Paix - Unité Merci de publier cet arrêté relatif au renforcement des moyens de la justice dans les plus bref délais. [spoil]

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL relatif au renforcement des moyens de la justice n°243-11-19-3 Le Ministre de la Justice, Vu la constitution, Vu le code pénal, Considérant l'engagement du gouvernement à restaurer l'autorité de l'État, Arrête : Article 1.- Il est institué un plan national de création de 20 000 nouvelles places de détention sur le territoire national. Article 2.- Le ministère en charge de la Justice définit, en concertation avec les collectivités territoriales et la Direction Générale de l'Administration pénitentiaire, les zones prioritaires d'implantation de nouveaux établissements pénitenciers selon les trois critères suivants : (1) Les régions où le taux d'occupation carcérale excède 100 % ; (2) Les territoires identifiés par les forces de l'ordre et les tribunaux comme nécessitant une augmentation de la capacité carcérale ; (3) Les capacités foncières disponibles. Article 3.- Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce programme sont inscrits au budget du ministère en charge de la Justice, et feront l'objet d'une allocation spécifique dans les prochaines lois de finances. Article 4.- Un appel d'offres national est lancé dès la publication du présent arrêté pour la sélection des entreprises en charge de la construction des nouvelles infrastructures. Article 5.- Le ministère en charge de la Justice établira biannuellement un rapport d'avancement transmis à l'Assemblée Nationale et rendu public. Article 6.- Il est institué un plan national de création de 5 000 nouveaux postes de magistrats et 2 500 nouveaux postes de greffiers sur le territoire national. Article 7.- Le ministère en charge de la Justice définit, en concertation avec les collectivités territoriales, les zones prioritaires d'implantation des nouveaux magistrats et greffiers selon les deux critères suivants : (1) Les territoires identifiés par les tribunaux comme nécessitant une augmentation de leurs effectifs ; (2) Les capacités foncières disponibles. Article 8.- L’ensemble des dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au Journal officiel. Promulgué le 19 novembre 243 à Lunont Joël Nantier, Ministre de la Justice.

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